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Didier Bruère-Dawson, associé en restructuring et situations spéciales, Avocat au Barreau de Paris et Solicitor in England and Wales , interviewé par MayDay, au sujet de l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui transpose la directive européenne relative à l’insolvabilité et au sujet de l’ordonnance publiée le même jour sur les suretés.

Cette réforme attendue en France apporte des innovations importantes mais soulève également de nouvelles questions pour les entreprises et les acteurs du restructuring. Didier Bruère-Dawson, qui travaillé au niveau européen sur la réforme, revient à cette occasion sur la stabilité qu’elle apporte aux restructurations en Europe qu’elles soient transfrontalieres ou pas et en met en avant les axes majeurs : « inscrire dans le marbre les procédures préventives, pour lesquelles la France est moteur et les répandre en Europe ; mettre le droit au rebond mais aussi l’incitation à se lancer dans des restructurations organisées avant la cessation de paiements au cœur de notre droit des entreprises en difficulté ; unifier les normes et les rendre exécutables pour unifier la confiance entre les acteurs européens à l’heure ou plus du quart des restructurations sont transfrontalieres ; elle donne plus d’équilibre aux droits des créanciers et introduit en France le cross class cram down » !

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This document provides a general summary and is for information/educational purposes only. It is not intended to be comprehensive, nor does it constitute legal advice. Specific legal advice should always be sought before taking or refraining from taking any action.