France – Covid-19 – Activité partielle : Le décret du 25 mars 2020 modifie le régime d’activité partielle

Le décret relatif à l’activité partielle a été adopté le 25 mars dernier. Un Questions-Réponses a également été publié par le Ministère du Travail relatif au dispositif exceptionnel d'activité partielle. 

En synthèse, le décret prévoit :

• La rétroactivité de la demande d’autorisation à la Direccte: La demande d’autorisation de mise en activité partielle peut être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle ;
• La consultation du CSE : La consultation du CSE est nécessaire dès lors que l’entreprise en est dotée ;
• La transmission de l’avis du CSE à la Direccte jusqu’à 2 mois après la demande d’autorisation: L’avis du CSE sur la mise en activité partielle peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’activité partielle à la Direccte et transmis dans un délai maximum de 2 mois à compter de cette demande ;
• L’allongement de la durée de l’autorisation administrative de mise en activité partielle: L’autorisation peut être accordée pour une durée de 12 mois (au lieu de 6). Cette mesure permet de limiter les cas de renouvellement d’une demande initiale de courte durée puisqu’un renouvellement doit être assorti d’engagements qui peuvent être notamment un maintien dans l’emploi des salariés (art R. 5122-9 du Code du travail) ;
• La réduction du délai d’acceptation de la Direccte suite à la demande de mise en activité partielle: Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de la Direccte vaut acceptation tacite est ramené à 2 jours contre 15 jours précédemment ;
• Le calcul de l'indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés : L’indemnité́ due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité́ de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. 

Le Ministère précise que l’employeur peut indemniser ses salariés au-delà̀ de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 

• Le montant plafonné de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l'employeur : L’allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité́ de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation est à minima de 8,03€/heure et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. 

Le Ministère précise que "le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité́ d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique." 

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées (ou renouvelées) à l’Agence de services et de paiement à compter de l’entrée en vigueur du décret, y compris pour le « placement » en activité partielle de salariés depuis le 1^er  mars 2020 ; il y a donc un « effet rétroactif » de ces dispositions.

Une ordonnance relative à l’activité partielle devrait également être publiée dans les jours à venir notamment eu égard au régime social des indemnités versées dans ce cadre.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des nouvelles modifications et précisions qui pourront être apportées au régime de l’activité partielle.