Clause abusive et office du juge : l’influence du droit européen sur la protection des consommateurs une nouvelle fois illustrée en matière de contrat d’assurance-vie

Ce commentaire d’arrêt fait suite à une tribune publiée par Elodie Valette, associée et Philippe Métais, associé sur la thématique de « l’influence du droit européen sur la protection des consommateurs » le 23 décembre 2021. En substance, les auteurs relèvent que la CJUE s’est imposée comme un acteur incontournable de la construction du droit européen. Ceci est particulièrement vrai s’agissant de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Les auteurs y traitent de l’office du juge national, du caractère imprescriptible de l’action en constatation des clauses abusives et des conditions d’application de la règlementation des clauses abusives aux contrat de crédit.