« Taxe de 3 % : SOS » Article de Christine Daric dans Option Finance

Article de Christine Daric, associée en droit fiscal au bureau de Paris de BCLP, publié par Option Finance sur la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles et les enjeux liés à la déclaration électronique pour l’exercice 2021. 

Cet article dresse un bilan des difficultés liées la nouvelle obligation de souscription par voie électronique des déclarations de taxe de 3% qui devaient être adressées au plus tard le 15 mai 2021. Rappelons que cette taxe égale à 3% de la valeur vénale des immeubles est par principe due chaque année par toute entité française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un immeuble en France sauf à ce que ladite entité puisse s’en exonérer, notamment par l’envoi d’une déclaration au plus tard le 15 mai de chaque année contenant les caractéristiques des immeubles et les coordonnées et pourcentages de détention de ses associés de l’entité. Les pouvoirs publics ont un an pour corriger le tir.