Première décision de la Commission au titre du Règlement sur les subventions étrangères autorisant une concentration sous conditions

Le 24 septembre 2024, la Commission européenne a adopté sa première décision au titre du règlement sur les subventions étrangères (« FSR »).

1- Le FSR

Le FSR, entré en application le 12 juillet 2023, vise à remédier aux distorsions causées par des subventions versées par des pays tiers à l’Union européenne aux entreprises.

Depuis le 12 octobre 2023, les entreprises doivent, en plus d’une éventuelle  notification au titre du contrôle des concentrations, notifier à la Commission leurs opérations de concentration au titre du FSR lorsque :

• au moins une des entreprises parties à la fusion, l’entreprise acquise ou l’entreprise commune est établie dans l’UE et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 500 millions d’euros dans l’UE, et,
• les parties ont reçu de pays tiers des contributions financières totales cumulées de plus de 50 millions d’euros au cours des trois années précédant la concentration.

Lorsqu’une opération de concentration remplissant ces conditions est notifiée, la Commission peut ouvrir une enquête approfondie au plus tard 25 jours ouvrables après réception de la notification complète et doit rendre sa décision dans les 90 jours ouvrables après l’ouverture de l’enquête approfondie. À l’issue de son enquête approfondie, la Commission peut :

• Adopter une décision de ne pas émettre d’objection ;
• Interdire la concentration ;
• Autoriser la concentration sous réserve du respect d’engagements.

2- L'ouverture d'une première enquête approfondie au titre du FSR

L’enquête portait sur le projet d’acquisition par e&, opérateur de télécommunications émirati détenu par un fonds souverain placé sous le contrôle des Émirats arabes unis (« EAU») - l’Emirates Investment Authority (« EIA ») - de PPF Telecom Group (« PPF »), opérateur néerlandais de télécommunications exerçant ses activités notamment en République Tchèque, en Hongrie, en Serbie, en Slovaquie et en Bulgarie. Ce projet avait été notifié le 26 avril 2024.

La Commission a ouvert une enquête approfondie le 10 juin 2024, considérant disposer de suffisamment d’éléments indiquant qu’e& a bénéficié de subventions étrangères faussant le marché intérieur et notamment :

• D’une garantie illimitée octroyée par les EAU, découlant notamment du bénéfice d’un régime préférentiel en matière de faillite susceptible de lui permettre d’obtenir des conditions financières plus favorables dans ses négociations avec les institutions financières ;
• D’un prêt à terme, octroyé par un syndicat de 5 banques dont les actes peuvent être attribués aux EAU, qui n’aurait pas été obtenu dans des conditions normales de marché.

3- La première décision au titre du FSR

Le 24 septembre 2024, la Commission a autorisé sous conditions l’opération.

Le constat de l’existence de subventions étrangères susceptibles de distordre la concurrence sur le marché intérieur

Tenant compte des informations communiquées par les parties et par des concurrents dans le cadre de tests de marché, la Commission conclut à l’existence de subventions étrangères bénéficiant à l’acquéreur : une garantie d’État illimitée en faveur d’e&, ainsi que des subventions, prêts et titres de créance en faveur de l’EIA.

Selon la Commission, ces subventions n’ont pas eu pour effet de favoriser e& dans le cadre du processus d’acquisition, cette dernière étant l’unique soumissionnaire et disposant de ressources propres suffisantes pour réaliser l’opération.

En revanche, la Commission considère que ces subventions auraient pu entraîner une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur de l’UE après l’opération, notamment en permettant artificiellement à PPF de financer ses activités sur le marché intérieur de l’UE et de l’immuniser davantage contre les risques. 

Les engagements retenus et les enseignements à en tirer

Pour remédier aux préoccupations de la Commission, les parties ont proposé trois séries d’engagements, souscrits pour 10 ans avec possibilité pour la Commission de les prolonger de 5 années supplémentaires, acceptés par la Commission :

1. Un engagement à ne pas faire déroger les statuts d’e& au droit commun de la faillite des EAU, supprimant ainsi la garantie d’État illimitée ;
2. Une interdiction de tout financement provenant de l’EIA et d’e& en faveur des activités de PPF dans le marché intérieur de l’UE, ainsi que l’obligation de réaliser les autres opérations entre ces entreprises aux conditions du marché ;
3. L’obligation pour e& d’informer la Commission des futures acquisitions qui ne sont pas des concentrations soumises à l’obligation de notification au titre du FSR. Cet engagement devrait permettre à la Commission de mettre en œuvre, le cas échéant, le droit que lui confère le FSR de demander, avant sa réalisation, la notification préalable de toute concentration non soumise à l’obligation de notification si elle soupçonne que des subventions étrangères ont pu avoir été octroyées aux entreprises concernées au cours des trois dernières années.

La décision a été adoptée relativement rapidement, bien avant l’expiration du délai des 90 jours ouvrables fixée au 15 octobre 2024, marquant la volonté de la Commission d’instruire ce premier dossier rapidement.

Premier précédent en matière de contrôle des concentrations au titre du FSR, le texte intégral de la décision, qui sera prochainement publié, apportera des précisions importantes, notamment sur la manière dont la Commission a analysé :

• Le risque de distorsion de concurrence sur le marché intérieur résultant de la garantie d’État illimitée, considérée par le FSR comme faisant partie des subventions « les plus susceptibles de fausser le marché intérieur » ;
• Le caractère approprié et suffisant des engagements proposés.