France – Covid 19 – Activité partielle : de nouvelles modifications apportées par l’ordonnance du 27 mars 2020

Comme attendu, l’ordonnance relative à l’activité partielle a été adoptée le 27 mars dernier.

Plusieurs mesures de cette ordonnance doivent encore être précisées par un décret à venir.

Le Questions-Réponses du Ministère du Travail relatif à l’activité partielle a été refondu et mis à jour.

Vous trouverez ci-après une synthèse des mesures que cette ordonnance contient ainsi que quelques points du Questions-Réponses qui nous semblent intéressant de souligner :

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

1. Salariés non-soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et salariés en forfait-jours

Pour les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, cadres dirigeants …), l’ordonnance précise que les modalités de calcul de l'indemnisation de l’activité partielle seront déterminées par décret.

Pour les salariés en forfait-jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnisation de l'activité partielle doit être effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Un décret doit intervenir pour déterminer les modalités de cette conversion.

2. Entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France

L’ordonnance ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié travaillant sur le territoire français pour lesquels elles versent en France des contributions et cotisations sociales et cotisent à l’assurance chômage.

3. Modalités de calcul de la CSG et CRDS

Les indemnités d'activité partielle versées aux salariés (sauf ceux employés à domicile et les assistants maternels), ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur sont assujetties à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

4. Salariés à temps partiel

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC, sauf si le taux horaire de rémunération du salarié à temps partiel est lui-même inférieur au SMIC (par exemple si le salarié est mineur et a moins de 6 mois d’ancienneté), auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

5. Apprentis et contrats de professionnalisation

Les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation doivent recevoir une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Ils seront donc indemnisés à hauteur de 100% de leur rémunération habituelle, et non de 70%.

6. Salariés en formation

Les salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont indemnisés dans les conditions de droit commun, à savoir 70% de leur rémunération brute (au lieu de 100% de leur rémunération nette comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance). Cette disposition ne s’applique qu’aux formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de l’ordonnance intervenue le 28 mars 2020.

7. Salariés protégés

L’activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié protégé.

8. Heures d’équivalence

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence (emplois déterminés comportant des périodes dites « d'inaction »), il est tenu compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation partielle des heures d’équivalence rémunérées. Ainsi la durée du travail considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale.

9. Employés à domicile et assistants maternels

L’ordonnance permet aux salariés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier d’un dispositif d’activité partielle.

L’ordonnance précise par ailleurs que :

• Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation de l'autorité administrative.
• L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat, sans pouvoir être inférieure aux minimas légaux et conventionnel (minimum de la convention collective pour les employés à domicile, et salaire horaire brut minimum de 2,85 euros de l'heure par enfant pour les assistants maternels), ni supérieure à un salaire horaire brut de 31,97 euros. Un décret doit intervenir pour déterminer les modalités d'application de cette disposition.
• Les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs font l'objet d'un remboursement intégral effectué par l’URSSAF. A ce titre, les particuliers employeurs doivent tenir à la disposition de l’URSSAF, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.
• Les indemnités versées aux salariés sont exclues de l’assiette de la CSG.

10. Entreprises publiques

Les salariés de droit privé des entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque chômage (RATP, ADP…), peuvent être placés en activité partielle dans les conditions de droit commun. Les allocations d’activité partielle versées à l’employeur par l’Unedic seront remboursées par l’entreprise publique dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret.

11. Durée d’application des mesures

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables à compter du 28 mars 2020 et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Questions-Réponses du Ministère du travail relatif à l’activité partielle mis à jour le 29 mars 2020

Quelques points du Questions-Réponses qui nous semblent intéressant de souligner :

1. Dépôt des demandes pour les entreprises multi établissements : Pour les entreprises multi établissements, le Ministère précise que l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre que la demande d’activité partielle puisse être faite pour l’ensemble de l’entreprise en une seule fois et non plus comme aujourd’hui établissement par établissement.

2. Méthode de calcul de l’indemnité d’activité partielle : Le Ministère précise comment doit être calculée l’indemnité d’activité partielle du salarié et fait état de 3 exemples (un salarié percevant une rémunération égale au SMIC, un salarié travaillant sur une base inférieure à la durée légale du travail, et un salarié percevant une rémunération supérieure au plafond des 4,5 SMIC).

3. Mentions sur le bulletin de paie relatives à l’activité partielle : Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

• Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
• Le taux horaire appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
• Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

4. Sanctions encourues en cas de fraude au dispositif d’activité partielle : L’administration rappelle qu’une entreprise qui demanderait à ses salariés placés en activité partielle de travailler s’exposerait à des sanctions : le reversement des aides indûment perçues, l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques et de sanctions pénales (2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende).