France - Mesures COVID-19 au 26 mars 2020

1.       Report général des délais

Tout acte, recours, action en justice, formalité etc.. d’ordre légal ou réglementaire dont l’omission peut produire des effets juridiques (nullité, déchéance, sanction, etc..) et qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 juin (sous réserve d’une prolongation de l’état d’urgence)  sera réputé avoir été fait à temps s’il est effectué à compter de la fin de cette période dans le délai légalement imparti pour agir et au plus tard le 24 août 2020.

2.       Droit des sociétés

• De nombreux reports de délais sont prévus. En particulier la date limite d’approbation des comptes de l’exercice clos entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 est prorogée de 3 mois, sauf dans le cas où le commissaire aux comptes a remis son rapport sur ces comptes avant le 12 mars 2020.
• Les assemblées d’actionnaires ou d’associés ainsi que les réunions des organes de direction d’une société pourront être régulièrement tenues par télé ou vidéo conférence entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, même en présence d’une clause contraire des statuts, dès lors que les participants pourront être identifiés.

3.       En matière fiscale

• Date de dépôt des déclarations fiscales : il est expressément prévu qu’aucun délai n’est accordé.
• Contrôle fiscaux : sont suspendus (i) au bénéfice de l’administration fiscale les délais de prescription dont le terme est le 31 décembre 2020 pour une durée égale à la période d’état d’urgence sanitaire plus un mois et (ii) pour l’administration et les contribuables, pendant la période du 12 mars au 24 juin, l’ensemble des délais prévus dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, à l’exception des délais de prescription et du délai de 60 jours imparti à l’administration fiscale pour effectuer un contrôle sur place dans le cadre d’une demande de remboursement de crédit de TVA.
• Rescrits : les délais liés aux demandes de rescrit sont  également suspendus pendant la période du 12 mars au 24 juin 2020.

4.       Aides aux entreprises

• Création d’un fonds de soutien des entreprises particulièrement affectées par le Covid 19. Le fonds est institué pour une durée de 3 mois. Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides restent à définir.
• Pendant la même période de 3 mois les entreprises bénéficiant du fonds de soutien pourront reporter le paiement de leurs loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents à leurs locaux professionnels.

5.       Mesures sociales

• Un accord collectif d’entreprise ou de branche pourra autoriser l’employeur à décider de la prise de jours de congés d’un salarié sur une période de 6 jours.
• Une entreprise en difficulté pourra modifier les jours de prise des congés de ses salariés acquis dans le cadre d’un dispositif de réduction ou d’aménagement du temps de travail, d’une convention de forfait ou d’un compte épargne-temps dans un maximum de 10 jours de congés.
• Une entreprise dont l’activité est vitale pour la sécurité de la Nation ou la continuité de l’activité économique pourra déroger aux horaires maximum de travail et au repos dominical.