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Loi climat et artificialisation des sols, interview de Jean-Pierre Delvigne
May 05, 2021« Le projet de loi Climat résout une incohérence relative à l’ouverture des zones à urbaniser », interview de Jean-Pierre Delvigne, associé au bureau de Paris en Droit public et Environnement, pour Business Immo. Eclairage sur les dispositions relatives à l’artificialisation des sols prévue dans le projet de loi Climat et résilience, Jean-Pierre Delvigne revient sur les nouvelles contraintes réglementaires imposées aux promoteurs, les exceptions possibles, la législation actuelle. Pour lire l’article, cliquer ici
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