Jean-Pierre Delvigne dans Greenunivers sur la renégocations des contrats énergie solaire

« Tarifs solaires pré-2011 : les avocats sur le pied de guerre », interview de Jean-Pierre Delvigne, associé droit public et droit de l’environnement, expert du secteur des énergies renouvelables, par Greenunivers.

Le gouvernement a soumis à la consultation publique deux projets de textes relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Il confirme ainsi son intention de réduire le soutien public accordé à de gros producteurs d'énergie solaire entre 2006 et 2010 au travers d’arrêtés tarifaires de rachat qui ont selon lui abouti à des rémunérations excessives. Cette réforme suscite de nombreuses réactions de la part des acteurs du secteur. Dans cette interview, Jean-Pierre Delvigne revient sur les conséquences contentieuses possibles en matière administrative mais également en matière pénale. Il évoque notamment la possibilité d’une action en responsabilité de l’Etat « au motif que la loi modifie autoritairement un tarif d’achat garanti pendant 20 ans ».