Article sur le crédit d’impôt pour abandons de loyers rédigé par l'équipe fiscale du bureau de Paris pour ‘Business Immo’  

L'équipe fiscale du bureau de Paris, menée par Christine Daric et Olivier Mesmin, associés, a décrypté pour Business Immo le texte déposé par le gouvernement sur le crédit d’impôt pour abandon de loyers ce vendredi 13 novembre.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement vient de déposer un amendement visant à accorder aux bailleurs, sous certaines conditions, un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des loyers abandonnés au cours de la période de confinement qui a débuté le 30 octobre. Ce crédit d'impôt bénéficierait aux bailleurs, personnes physiques ou morales, y compris celles exonérées d'impôts sur les sociétés (SIIC et OPCI) ! Pour les sociétés de personnes fiscalement transparentes (SCI) ainsi que pour les SCPI et OPCI le crédit d'impôt pourrait être utilisé par leurs associés. Il devrait s'imputer sur l'IR ou l'IS 2021 et la partie qui n'aura pas pu être imputée serait remboursée. Les locaux concernés sont ceux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public du fait du confinement ou qui sont loués à des entreprises éligibles au fonds de solidarité institué par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de la culture, de l'évènementiel, du transport, …). Le locataire doit être une entreprise de moins de 5 000 salariés et ne pas être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 ni une entreprise en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ni encore une entreprise liée au bailleur. Enfin, des mesures de plafonnement seraient instituées.