Actualité de l’urbanisme et de l’aménagement

1. DESTINATIONS

• Anciennes / nouvelles destinations : application dans le temps
• Darkstores – quelle qualification en termes de destination ?
• Changement de destination sans travaux – à quelle date est-il acquis ?

2. LOTISSEMENT

• La cristallisation des règles d’urbanisme applicables exclut la possibilité de surseoir à statuer
• La cristallisation des règles d’urbanisme ne joue pas en l’absence de mise en œuvre de la division foncière
• Pas de contournement du lotissement en cas de recours au permis de construire valant division pour autoriser la construction demaisons individuelles dans le cadre d’une copropriété horizontale

3. INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIR

• Quelles pièces exigibles au dossier de demande de permis de construire lorsque le projet exerce une emprise définitive sur le domaine public ?
• Une demande de pièces complémentaires illégales ne fait plus obstacle à l’obtention d’une autorisation de construire tacite

4. ELARGISSEMENT DU CHAMP DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

5. DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERE

• Une construction édifiée en méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement n’est plus nécessairement vouée à la démolition
• La démolition des constructions illégales peut désormais être ordonnée par un maire, au titre de ses pouvoirs de police spéciale