Les partenaires auteur d'un article sur l'influence du droit européen sur la protection des consommateurs

En substance, ils relèvent que la CJUE s'est imposée comme un acteur incontournable de la construction du droit européen. Elle joue un rôle déterminant dans l'interprétation des règles issues des nombreuses directives qui ont trait au droit de la consommation. Ceci est particulièrement vrai s'agissant de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Naturellement, les contrats de crédit n'échappent pas au contrôle de la CJUE sous l'angle des clauses abusives. Les auteurs reviennent ensuite sur (i) l’influence du droit européen sur l’office du juge national (le relevé d’office), (ii) le caractère imprescriptible de l’action en constatation des clauses abusives et (iii) les conditions d’application de la règlementation des clauses abusives aux contrats de crédit.