Révision tarifaire des contrats photovoltaïques 2006-2010 - article de Jean-Pierre Delvigne, associé et Maxime Dupuis, avocat pour la LJA - Lettre des Juristes d’Affaires

Révision tarifaire des contrats photovoltaïques 2006-2010 : l’impact d’une « réduction » qui rime avec « suppression » - un article de Jean-Pierre Delvigne, associé et Maxime Dupuis, avocat pour la LJA - Lettre des Juristes d’Affaires.

Sujet d’actualité préoccupant pour la filière, les auteurs détaillent les conséquences contentieuses possibles si la réforme venait à passer. Outre les contentieux administratifs de demande en annulation, "D’autres voies de recours sont envisageables : un recours indemnitaire contre l’État, à raison du préjudice subi par les producteurs du fait de la loi, sous réserve de démontrer que le législateur n’a pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice revêt un caractère anormal et spécial ; condition qui nous semble remplie en l’espèce. En outre, au vu de la soustraction de revenus opérée, un volet pénal est à l’étude en raison du caractère abusif de cette réforme, au titre d’une action dirigée contre le premier ministre et les ministres de tutelle devant la Cour de justice de la République. »