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L’acquisition d’un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Apr 30, 2021Comme tout autre secteur d’activités, le secteur immobilier est soumis aux règles applicables en matière de contrôle des concentrations.
Ces règles s’appliquent tant aux opérations de fusion acquisition qu’au rachat d’un ou de plusieurs actifs immobiliers, que ce soit par l’intermédiaire ou non d’une société. C’est à cette dernière hypothèse que nos équipes Concurrence et Immobilier ont consacré un article dans Opérations Immobilières (numéro 134 d’Avril 2021) : « Les réflexes à avoir lors de l’acquisition d’un actif immobilier au regard du droit des concentrations ».
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