BCLP Partner Joins Panel Discussion on Competition Compliance Programs

Dans le cadre des « Débats » organisés par la Lettre des juristes d’affaires (LJA), Julie Catala-Marty, associée en Droit de la concurrence et distribution au bureau de Paris, a participé à la table ronde « Programmes de conformité aux règles de concurrence : évolution ou révolution ? ». 

Un moment privilégié pour décrypter une problématique cruciale pour les entreprises et pour revenir sur l’approche de l’Autorité de la concurrence en la matière. Ainsi, pour Julie Catala-Marty, « le nouveau document-cadre entérine l’approche du « ni-ni » : la mise en œuvre d’un programme conformité ne peut pas donner lieu à réduction de sanction [ni] a priori donner lieu […] à une aggravation de la sanction lorsque le programme est défaillant. La suppression de l’incitation financière à mettre en œuvre un programme de conformité revient à faire peser, sur les entreprises, une sorte d’obligation de résultat ». 

Le détail de la table ronde à retrouver ici.