DERNIERS DEVELOPPEMENTS SUR LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D’AIDE A LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE

S’AGISSANT DES DISPOSITIONS DU NOUVEL ENCADREMENT TEMPORAIRE DE CRISE ET DE TRANSITION

Dans l’objectif de soutenir les secteurs nécessaires à la transition énergétique, le nouvel Encadrement temporaire de crise et de transition prévoit, en substance:

• De prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les États membres de financer des mesures de transition vers la neutralité carbone, notamment eu faveur du déploiement des énergies renouvelables, du stockage d'énergieet de la décarbonation des procédés de production industriels;
• De faciliter ces financements en (i) simplifiant les conditions d'octroi des aides aux projets de petite taille et aux technologies moins matures (i.e. l'hydrogène renouvelable) et en levant la nécessité de passer par une procédure de mise en concurrence pour ces projets, (ii) en étendant les possibilités de soutien à tous les types de sources d'énergie renouvelable ainsi qu’à la décarbonation de procédés industriels se tournant vers les carburants dérivés de l'hydrogène et (iii) en rehaussant les plafonds d'aide ainsi qu’en simplifiant le calcul des aides;
• Defavoriser les équipements stratégiques - tels que les batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone - en permettant aux Etats membres de :
  • octroyer des aides plafonnées à un pourcentage donné des coûts et montants nominaux d'investissement, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire – avec une aide plus importante pour les PME et les entreprises établies dans des régions défavorisées ;
  • fournir des aides plus élevées à des entreprises individuelles, lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors d'Europe, pour les inciter à localiser leur investissement dans l'EEE. Cette possibilité est toutefois assortie d'un certain nombre de garde-fous.

C’est dorénavant aux Etats membres de se saisir de cette nouvelle réglementation afin de lancer et développer leurs plans de relance nationaux.

S’AGISSANT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL D'EXEMPTION PAR CATEGORIE MODIFIE

Dans le même objectif de soutien aux activités contribuant à la neutralité climatique, la modification du RGEC vise, en substance, à :

• renforcer le soutien au déploiement des énergies renouvelables, aux projets de décarbonation, à la mobilité verte et la biodiversité ;
• favoriser les investissements dans l'hydrogène renouvelable et accroître l'efficacité énergétique;
• accroître la mise en œuvre de projets impliquant des bénéficiaires de plusieurs États membres, tels que les projets importants d'intérêt européen commun (« PIIEC ») dans le domaine de la R&D ;
• élargir les possibilités de formation et de reconversion professionnelle dans tous les secteurs en exemptant de notification les aides à la formation d'un montant inférieur à 3 millions d'euros ;
• exempter les mesures d'aide visant à réguler les prix de l'énergie produite à partir de gaz naturel ou d'électricité ;
• rehausser de manière très significative les seuils de notification pour les aides à la protection de l'environnement ainsi que pour les aides à la recherche, au développement et à l'innovation (« RDI ») ;
• renforcer les aides au financement des risques, pour PME et jeunes entreprises, ainsi que pour les produits financiers adossés au Fonds InvestEU ;
• prolonger le RGEC jusqu'à la fin de l’année 2026.