Avocats fiscalistes à Paris Auteur Article pour «Option Finance» sur la réévaluation gratuite

Christine Daric et Olivier Mesmin, associés en droit fiscal au bureau de Paris ont écrit un article pour Option Finance sur la réévaluation libre, un  nouveau dispositif du projet de loi de finances pour 2021. L’article 123-18 du code de commerce autorise les entreprises, sous certaines conditions, à procéder à une réévaluation comptable de leur actif immobilisé. La différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable des actifs, soit l’écart de réévaluation, constitue en principe un revenu imposable dans les conditions de droit commun. Cette opération permet aux entreprises d’améliorer la présentation de leurs comptes sociaux en donnant une image plus fidèle de leur solidité financière. Elle peut cependant avoir un coût fiscal significatif.