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Article de l'équipe fiscale du bureau de Paris pour ‘Business Immo’ sur le cas de l'exonération fiscale
Nov 13, 2020L'équipe fiscale du bureau de Paris, menée par Christine Daric et Olivier Mesmin, associés, a décrypté pour Business Immo une décision de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 qui a jugé que l'exonération de taxe de 3% (taxe annuelle assise sur la valeur des immeubles détenus en France par des entités françaises ou étrangères) est bien liée au dépôt de la déclaration n° 2746 dans les délais et qu'un dépôt tardif entraîne le paiement de la taxe. La vigilance s'impose quant au respect de la date limite de dépôt de de la déclaration.
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